Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, l’auteur de la commande (ci-après le « Client ») d’une part et Madame Amen BETBOUT laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale ABC INTERIEUR, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 850 771 924 et dont le siège social se situe 18, Route Bleue, 13620 Carry Le Rouet (ci-après dénommée «ABC INTERIEUR») d’autre part, (le Client et ABC INTERIEUR étant ensemble ci-après dénommés les « Parties ») .

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions Générales de Vente détaillant les droits et obligations d’ABC INTERIEUR et de son Client dans le cadre de la vente de prestation de service suivante : Services de conseil en décoration d’intérieur. ABC INTERIEUR ne réalise aucune mission d’étude d’architecture d’intérieur et/ou de direction et suivi et coordination de chantier.

Toute commande passée par le Client, c’est-à-dire toute acceptation et signature de devis émis par ABC INTERIEUR, implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière et sans réserve par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, aux conditions particulières précisées au moment de la commande.

Tout Client d’ ABC INTERIEUR reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente ». Le Client reconnait également avoir la capacité de contracter avec ABC INTERIEUR.

Les conditions particulières prévalent sur les CGV.

Article 1 : Engagement Contractuel

Le site internet www.abcinterieur.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par ABC INTERIEUR. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes et définitives, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les Parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. ABC INTERIEUR sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’ABC INTERIEUR, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

ABC INTERIEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ABC INTERIEUR s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

​Article 2 : Prestations de services

Le détail, le contenu et les limites de chacune des prestations réalisées par ABC INTERIEUR sont définies dans les documents d’information, brochures commerciales, prospectus, support publicitaire et devis émis par ABC INTERIEUR ainsi que sur son site internet www.abcinterieur.fr.

Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à la date de signature du devis devra être prise en compte par les Parties.

Les prestations réalisées par ABC INTERIEUR sont des prestations de conseil, d’assistance et de coaching en décoration d’intérieur.

Le devis signé par les Parties précise les prestations commandées par le Client et plus précisément leur nature, quantité, délai de réalisation, prix et modalité de paiement.

Les prestations de conseil et coaching en décoration d’intérieur nécessitent la prise de rendez-vous sur les lieux faisant l’objet de la prestation de conseil et/ou de coaching en décoration.  Les rendez-vous devront être définis entre les Parties au minimum 48 heures à l’avance et à une date et heure cohérente avec les heures et jours ouvrés d’activité d’ABC INTERIEUR.

La mission de conseil et de coaching consiste à imaginer le projet de décoration d’intérieur du Client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé. ABC INTERIEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client. Une fois les livrables remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à ABC INTERIEUR un refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que tous les livrables font partie d’une prestation de conseil qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que le Client va finalement mettre en place. Le Client sera évidemment libre d’adapter les livrables et les idées, conseils et propositions formulés par ABC INTERIEUR.

ABC INTERIEUR s’engage à accompagner le Client dans la formalisation de son projet de décoration d’intérieur d’une ou plusieurs pièces de son habitation ou de ses locaux. Il ne s’agit pas de réaliser la décoration, mais d’apporter aux Clients les idées pour décorer leur intérieur, tenant compte des spécifications formulées par les Clients et de leurs budgets. Les services proposés par ABC INTERIEUR ont seulement pour objet des conseils en matière de décoration d’intérieur (occupation de l’espace, couleur, choix des matériaux et lumière).

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par ABC INTERIEUR, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/homme devant être investis par ABC INTERIEUR conformément au devis approuvé par son Client.

Une fois la prestation de conseil terminée, le Client ne pourra pas opposer à ABC INTERIEUR des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement complet et/ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) et/ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle, à la demande du Client et à l’appréciation d’ABC INTERIEUR des ajustements pourront être apportés aux livrables remis.

Le terme « livrables » doit être compris de la manière suivante : dans le cadre des prestations de conception de projet, visites des lieux, objet des prestations de conseil en décoration d’intérieur, et Home staging, le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies, et du budget du Client. En fonction de la prestation, les livrables comprendront notamment des croquis et/ou dessins en 2D et/ou 3D, une liste d’idées concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires. Ces livrables sont des propositions d’idées de décoration, mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude et/ou de bureau d’architecte. ABC INTERIEUR n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les Clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les côtes. ABC INTERIEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet de décoration doit être validé par les artisans/ouvriers compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

D’une manière générale, ABC INTERIEUR transmet les livrables au Client par courriel électronique en version PDF.

Article 3 : Engagements du Client

Au jour de la signature du devis, le Client s’engage auprès d’ABC INTERIEUR à :

• Déterminer avec précision le budget nécessaire à la réalisation du projet ;
• S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt bancaire ;
• Mettre à disposition d’ABC INTERIEUR, dans un délai raisonnable, l’ensemble des documents, plans et informations indispensables à la bonne exécution des prestations ;
• Fournir à ABC INTERIEUR un accès suffisant aux locaux, objets de la commande et du devis, afin qu’ABC INTERIEUR puisse exécuter les prestations ;
• Verser à ABC INTERIEUR le ou les acompte(s) ou le prix intégral indiqué dans le devis conformément aux modalités de paiement et aux délais prévus dans le devis ;
• Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude pour faire connaître son avis sur les livrables que lui soumet ABC INTERIEUR. Au delà de ce délai, son approbation sera réputée acquise et la rémunération correspondante sera due ;
• Respecter l’ensemble des obligations contractuelles  définies sur le devis et dans les Conditions générales de Vente.

Article 4 : Phase de « conception créative »

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche et déplacements sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. ABC INTERIEUR déterminera unilatéralement le temps à consacrer à cette phase tout en s’engageant à respecter une durée raisonnable compte tenu des attentes du Client et des caractéristiques du projet de décoration dans son ensemble.

​Article 5 : Illustrations

ABC INTERIEUR fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner au Client un aperçu réaliste des services proposés. Nous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site internet et/ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 6 : Responsabilité

Lorsque ABC INTERIEUR intervient sur une prestation de conseil et/ou de coaching en décoration intérieur pour un Client, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. ABC INTERIEUR, selon la demande du Client, peut faire appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Dance ce cas, son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration intérieure. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire extérieur. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.…). En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu avec un prestataire extérieur, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

ABC INTERIEUR n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage et ne peut en conséquence engager sa responsabilité à ce titre sous quelque forme que ce soit.

ABC INTERIEUR assume sa responsabilité professionnelle dans les limites de la mission qui lui est confiée. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages causés au Client résultant de fautes dûment prouvées et imputables à ABC INTERIEUR. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, ABC INTERIEUR ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, , à raison des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec le  projet, objet de la commande. ABC INTERIEUR supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. La responsabilité d’ABC INTERIEUR ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ABC INTERIEUR de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF (liste non exhaustive).

Dans de telles circonstances, ABC INTERIEUR préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ABC INTERIEUR et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant les Parties pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ABC INTERIEUR recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

ABC INTERIEUR peut fournir des vues côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

ABC INTERIEUR n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par ABC INTERIEUR.
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par ABC INTERIEUR et réalisées par le Client.

Dans l’exécution de ses prestations, ABC INTERIEUR ne modifie jamais la structure même du bâtiment et n’altère pas l’agencement des pièces ou des cloisons.

ABC INTERIEUR n’effectue pas :

• des installations, pose ou travaux du bâtiment chez les Clients, soumis à l’obligation d’assurance en garantie biennale ou décennale ;
• des expertises ou des évaluations de biens immobiliers ;
• de suivi de chantier ou de travaux et/ou de suivi des réalisations auprès des différents prestataires ;
• de coordination de chantier ou de travaux et/ou de coordination des réalisations auprès des différents prestataires.

ABC INTERIEUR ne vend pas de matériaux, produits ou éléments de construction soumis à l’obligation de garantie biennale ou décennale

Toute commande passée par le Client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires, ou des accessoires figurant sur la liste de shopping (achat) n’engage nullement la responsabilité d’ABC INTERIEUR en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vise cachés imputables aux tiers auxquels le Client ferait appel. Le Client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.

En aucun cas, ABC INTERIEUR ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelqu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

​Article 7 : Durée du devis

Les devis émis par ABC INTERIEUR ont une durée de validité d’un mois à compter de leur émission.

La signature du devis par le Client engage ABC INTERIEUR uniquement si ce devis lui est transmis avant la fin du délai de validité prévu à l’alinéa précédent.

​Article 8 : Commande

La signature du devis par les Parties en deux exemplaires fait office de bon de commande. Chacune des Parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Le montant hors taxes de chaque devis et/ou facture sera majoré de la T.V.A. applicable au taux légal en vigueur. Le Client accepte de recevoir ses devis et/ou factures exclusivement par voie électronique.

Toutefois, les prestations que proposent ABC INTERIEUR feront l’objet d’une étude forfaitaire au prorata de la surface des lieux et des missions confiées.

​Article 9 : Règlement et paiement

Le paiement des prestations d’ABC INTERIEUR s’effectue selon les modalités suivantes :

• Lorsque l’intervention d’ABC INTERIEUR consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un accompagnement au rangement, décoration de l’espace et forfait home staging le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
• Lorsque l’intervention  d’ABC INTERIEUR consiste à fournir des images, dessins ou vues en 2D ou 3D, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de la livraison.
• Lorsque l’intervention d’ABC INTERIEUR consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

Pour les autres prestations à la carte, ABC INTERIEUR se réserve le droit de demander le paiement intégral le jour de conclusion de la commande, ou 30% à 50% d’acompte dus au jour de conclusion de la commande, le solde payable le jour de l’intervention, le jour de livraison ou à réception des livrables fournis à domicile ou par voie électronique.

Aucune réserve ne pourra être émise par le Client pour le paiement des prestations de conseil en décoration intérieure. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des livrables, celles-ci devront être précisées sur la facture. Les réserves ne pourront en aucun cas bloquer le règlement du solde à réception des livrables ou des services.

Les paiements pourront être effectués à ABC INTERIEUR par chèque bancaire ou par virement bancaire. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités fixées par la loi. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande d’ABC INTERIEUR. En outre, ABC INTERIEUR se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de –quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’ ABC INTERIEUR. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : ABC INTERIEUR, Mme AMEN BETBOUT – 18 Route Bleue, Résidence La Brise, 13620, Carry-le-Rouet. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation du Client, dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord ABC INTERIEUR. En cas d’annulation, passé le délai de quatorze jours, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 12 : Assurance

ABC INTERIEUR   a souscrit auprès de « Inter Mutuelles Entreprises » une assurance responsabilité civile qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à l’exercice de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires extérieurs qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux en lien avec le projet objet du devis sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle et notamment, si ils sont soumis, à une assurance décennale.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les informations que nous sommes amenés à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données personnelles sont collectées par ABC INTERIEUR, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires externes dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’ABC INTERIEUR : Mme AMEN BETBOUT- ABC INTERIEUR, 18 Route Bleue, Résidence La Brise, 13620, Carry-le Rouet ou en envoyant un e-mail à : contact@abcinterieur.fr.

Article 14. Propriété intellectuelle et droit à l’image

ABC INTERIEUR détient la pleine propriété du travail qu’elle a réalisé pour le compte du Client et plus généralement la propriété des croquis, visuels et illustrations fournies dans le cadre des prestations réalisées sur l’habitat du Client, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par ABC INTERIEUR à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au Client sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété d’ ABC INTERIEUR. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, partiellement et/ou intégralement, dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Concernant les photos prises à votre domicile ou à vos locaux, vous autorisez ABC INTERIEUR à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…). ABC INTERIEUR s’engage à respecter l’anonymat du client.

ABC INTERIEUR se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite. Le Client autorise ABC INTERIEUR à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. ABC INTERIEUR pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir en conservant la confidentialité quant aux lieux et au propriétaire de ceux-ci.

Article 15: Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par notamment un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et plus généralement des Conditions Générales de Vente.

ABC INTERIEUR est une entreprise de droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord entre les Parties, chacune s’engage à régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège d’ABC INTERIEUR.

​Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site d’ABC INTERIEUR qui remplaceront automatiquement celles-ci, ce que reconnait et accepte expressément le Client.